Frédéric CHATELAIN
Enquêteur Privé ( 23/477P)

Nous pouvons également vous proposer nos services pour remplir les formalités nécessaires à l’octroi d’un permis de location pour votre immeuble de rapport.

En effet, en Région wallonne, les propriétaires ne peuvent donner un bien en location sans avoir préalablement sollicité un permis de location. Les logements concernés par ce permis doivent répondre à certaines exigences minimales, qui font l’objet d’un contrôle lors de la procédure d’obtention de ce permis. Le propriétaire qui mettrait son bien en location, sans qu’il réponde à ces exigences, est susceptible de sanctions.

Champ d'application

L'article 9 du décret instituant le Code wallon du logement précise que la section concernant le permis de location s'applique aux logements collectifs, aux petits logements individuels, ainsi qu’aux bâtiments non initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logeaient, loués ou nus ut location à titre de résidence principale .L’article 1 du même décret précise qu’au sens du présent code, on entend par petit logement individuel le logement individuel dont la superficie habitable ne dépasse pas 28 m2’ et par logement collectif ‘le logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs ménages. L’article 9 précise encore que cette application ne vaut que pour autant que ces logements soient situés dans des bâtiments existant depuis au moins vingt ans .Cependant, une exception est prévue qui concerne les logements situés dans le bâtiment où le bailleur a établi sa résidence principale et qui sont loués ou mis en location à deux ménages au plus, pour autant que le nombre total d’occupants des biens loués ne dépasse pas 4 personnes.

Quelles sont les exigences minimales et comment l’obtenir ?

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